J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11612

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Arrêté du 20 juillet 1998 approuvant les modifications des statuts d'une mutuelle et la création d'une caisse autonome mutualiste

NOR : MESS9822337A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1998, sont approuvés, d'une part, les modifications des statuts de la Mutuelle de France-Prévoyance et, d'autre part, le règlement (1) de la Caisse autonome décès, à l'exception de l'article IV-11 (Tarifs et barèmes), créée par la Mutuelle de France-Prévoyance, no 13 M 01299.0, dont le siège social se situe site d'activités Les Paluds-II, pôle Performance, bâtiment C 1, 447, avenue de Jouques, 13400 Aubagne.

(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la Mutuelle de France-Prévoyance.